Marie-Noëlle Brogat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Noëlle Brogat, épouse Borestel
avocate omise
Objet:
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Sannois
Juge de proximité
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Juge
"
JORFTEXT000000261355
(source JORF)
nomination
16 Février 2006
16/02/2006
